Tapage nocturne

L'article R.623-2 du code pénal caractérise l'infraction de tapage nocturne (en principe, entre 22h et 6h, mais cela varie selon la saison considérée). L'auteur de tapage nocturne peut être condamné à une amende de 3ème classe (450 € au plus) et au versement de dommages et intérêts. Le tapage nocturne concerne tout bruit perçu d'une habitation à l'autre ou en provenance de la voie publique, même s'il n'a troublé la tranquillité que d'une seule personne. Le constat de l'infraction se fait sans mesure acoustique. La peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction et la responsabilité d'une personne ayant facilité la consommation de l'infraction figurent également dans ce texte. Les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou commissariat) sont habilités à constater l’infraction pour tapage nocturne. Conformément à de nouvelles dispositions du code de procédure pénale (article R. 15-33-29-3 du code pénal, publiées par décret du 26 septembre 2007), cette possibilité de dresser procès-verbal pour bruits ou tapages injurieux nocturnes est élargie aux agents de police municipale et aux gardes champêtres (ainsi que, à Paris, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris chargés d’un service de police). Seules conditions : que ces contraventions soient commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels les agents sont assermentés ; que ces contraventions ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.